Amendement n° CL26 de Mme Catherine Kamowski à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopérati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à ce que la décision d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un EPCI de ne pas rejoindre un nouvel EPCI soit prise de façon expresse et après avis de la commission départementale de la c… (extrait)