Amendement n° 81 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113-5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113-9 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’article 4 visent uniquement les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et disposant des mêmes prérogatives et étant soumises aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne à un tel EPCI.