Amendement n° 69 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut mettre », le mot : « met ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département ne peut s’opposer à cette demande… (extrait)