Amendement n° 61 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ».Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation ! Nous considérons que les communes sont l’héritage de la Révolution française (loi du 14 décembre 1789 créant les municipalités / communes par r… (extrait)