Amendement n° 68 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être décidée », les mots : « n’est mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.