Amendement n° CL25 de Mme Catherine Kamowski à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2113-9. - I. - Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211-42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La commune-communauté que propose d’autoriser l’article 4 de la proposition de loi est une mesure qui peut, dans le cas d’EPCI très intégrés et correspondant à un bassin de vie défini de façon pertinente, parfaitement se justifier. Pour autant cette exception à l’obligation pour toute com… (extrait)