Amendement n° 56 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A Après l’article L. 2113-9-1 A, il est inséré un article L. 2113-9-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 2113-9-1 B. - En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la commune nouvelle mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2113-9 est pris sur avis conforme de l’Assemblée de Corse. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret pris en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences des prérogatives d’aménagement de la Collectivité unique de Corse et tient compte de la dimension insulaire du territoire : il offre ainsi un droit de regard à l’Assemblée de Corse sur l’architecture des communes nouvelles, cette architecture ayant des incidences fortes sur la façon dont la Collectivité de Corse doit ensuite adapter ses politiques d’aménagement… (extrait)