Amendement n° 3 de Mme Catherine Kamowski à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le III de l’article 4 instituant la possibilité pour une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un EPCI préexistant de ne pas rejoindre un nouvel EPCI pour devenir une « commune-communauté » prévoit que « Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des c… (extrait)