Amendement n° 71 de M. Paul Molac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de car… (extrait)