Amendement n° 11 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. »

L'exposé des motifs

À l’approche des élections municipales, le plus grand défi des candidats des petites communes est de constituer une liste. En effet, à titre d’exemple, en 2014, avant le premier tour des élections municipales, 62 communes n’avaient pas de candidats ; aussi, et dans bien d’autres communes, les listes ont été complétées « in extremis », par défaut. Dans un objectif d’efficacité, et afin d’aider les … (extrait)