Retiré.
À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales et qu’une délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le département sur le fondement de l’article L. 2121-36 du même c… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation, par la voie de l’expérimentation, des électeurs d’une commune n’ayant pas de conseil municipal faute d’un nombre de candidats suffisants sur le projet de fusionner cette commune avec une ou plusieurs communes contiguës. En 2014, plusieurs dizaines de communes n’avaient pas assez de candidats aux élections municipa… (extrait)