Amendement n° 14 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la commune avec une commune limitrophe. Dans le cas où plusieurs communes limitrophes ne peuvent constituer de conseils municipaux, la délégation spéciale organise la fusion des communes. Par dérogation à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cas où une commune ne peut compléter son conseil municipal faute de présentation d’une liste aux élections, la section 6 chapitre Ier du titre II du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales prévoit la mise en place de nouvelles élections par une délégation spéciale. Toutefois, cette procédure ne semble pas résoudre la problématique de vocation et de gou… (extrait)