Amendement n° 67 de M. Denis Sommer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. »

L'exposé des motifs

Les citoyens sont en demande de davantage de proximité et de participation à la vie publique. La recomposition du conseil municipal, liée à la création des communes nouvelles, comporte deux risques majeurs : éloigner les habitants des espaces de décisions ; perdre l’expertise et l’engagement de nombreux élu(e)s. Cet amendement propose de prendre en considération ces risques potentiels sans créer p… (extrait)