Amendement n° 19 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’article L. 541-3 du code de l’éducation et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires. Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de trois ans les communes nouvelles de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent. Les centres médico-sociaux scolaires sont aujourd’hui obliga… (extrait)