Amendement n° CL45 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville devra mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, la mise en place d'une telle instance ne nécessite pas l… (extrait)