Amendement n° 39 de M. Patrice Verchère à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions. Pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l’étaient également à une o… (extrait)