Amendement n° 13 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup d’une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à avoir de nouvelles obligations et devoirs qu’elle ne pourrait immédiatement assumer. Afin d’atténuer les effets négatifs d’une croissance importante et rapide de la commune, le présent arti… (extrait)