I. - Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « « Art. L. 2113-8-3. - I. - Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes : « « 1° Pour l’article L. 2223-1 du présent code, pendant une période de trois ans ; « « 2° Pour l’article L. 229-25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ; « « 3° … (extrait)
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il peut être justifié de chercher à amortir, pour les communes nouvelles, certains effets de seuil en faisant en sorte qu’un certain nombre d’obligations légales ne s’appliquent qu’après un certain délai ou s’appliquent dans des conditions particulières. La loi de 2015 a d’ailleurs prévu … (extrait)