Amendement n° CL46 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diviser par deux, de 3 ans à 18 mois, la durée pendant laquelle les communes nouvelles sont dispensées de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent. Pour rappel, ces obligations sont les suivantes : mise en place d’une certaine proportion de logements locatifs sociaux, applicable aux communes do… (extrait)