Amendement n° CL86 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « les consultations » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.