Amendement n° 7 de M. Jérôme Nury à l'article 4 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle implique une connaissance et un partage de toutes les données financières de chaque commune. En out… (extrait)