Amendement n° 9 de M. Jérôme Nury sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-12-3. - Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au nombre total d’habitants sur l’ensemble des communes délégués. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au conseil municipal de la commune nouvelle d’élire un maire délégué pour plusieurs communes déléguées. Dans les territoires ruraux, il est fréquent de trouver de très petites communes de moins de 500 habitants pour qui il est difficile de trouver un maire. Ce système de communes déléguées risque d’entrainer la désignation d’un maire délégué étranger à la commune. Prévoir un … (extrait)