Amendement n° 4 de M. Jérôme Nury sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ».

L'exposé des motifs

Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu’un maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devienne de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Cette situation est très courante pour les maires fondateurs. Au-delà de cette période, le même code interdit le cumul des fonctions … (extrait)