Amendement n° 79 de Mme Béatrice Piron à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit au Sénat lors de l’examen en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d’une commune nouvelle à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI. Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l’EPCI auquel ils souhaitent rattacher l… (extrait)