Amendement n° 77 de M. Paul Molac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.