Amendement n° 20 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en commission des lois, dans sa version votée au Sénat. Pour rappel, l’article 8 vise à passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple la possibilité donnée à la commission départementale de coopération intercommunale d’empêcher le préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées appartenant à plu… (extrait)