Amendement n° 15 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles.

L'exposé des motifs

L’article 6 vise à anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d’une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup d’une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à avoir de nouvelles obligations et devoirs qu’elle ne pourrait immédiatement assumer. Afin d’atténuer les effets négatifs d’une croissance importante et rapide de la commune, le présent arti… (extrait)