Amendement n° 59 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.

L'exposé des motifs

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes. La raison invoquée par La Poste es… (extrait)