Amendement n° 21

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Arnaud Viala LR

Premier·es cosignataires (12 sur 103) :

• Christian Jacob
• Damien Abad
• Emmanuelle Anthoine
• Julien Aubert
• Nathalie Bassire
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Émilie Bonnivard
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Claude Bouchet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi modifie les règles d'organisation des communes nouvelles en prévoyant un ajustement du nombre minimum de membres du conseil municipal, fixé à un tiers de l'effectif initial arrondi à l'entier supérieur. Il permet également, pendant trois ans après la création d'une commune nouvelle, la délégation de compétences au collège formé par le maire et les maires délégués. De plus, il simplifie les conditions de vote pour certaines décisions en passant d'une majorité des deux tiers à une majorité simple. Le texte prévoit également la possibilité de supprimer une annexe de mairie créée lors de la mise en place d'une commune nouvelle, sous décision du conseil municipal.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 15 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Rejeté Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations…
• n° 17 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de…
• n° CL35 Mme Danielle Brulebois LAREM Non défendu « Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. »
• n° CL36 Mme Danielle Brulebois LAREM Non défendu « Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. »
• n° 44 Mme Véronique Louwagie LR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 48 M. Bruno Bilde NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° CL49 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu « Le territoire de la commune Seyssel (Ain) est rattaché au département de Haute-Savoie. »
• n° 54 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 55 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment…
• n° 57 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 59 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.
• n° 60 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du…