Amendement n° 60 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental.

L'exposé des motifs

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d’origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n’ont pas tous le même conseiller départemental et n’appartiennent pas tous au même canton. Considérant que la création de communes nouvelles doit être encouragé, il faut favoriser l’unité afin d… (extrait)