Amendement n° CL35 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. »

L'exposé des motifs

Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l'on veut favoriser l'adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes. La raison invoquée par La Poste es… (extrait)