Déposé le : 28 juin 2019

Examiné en : Commission des lois

Issue : Non défendu le 3 juillet 2019

Porte sur : Après l'article 12

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

« Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Danielle Brulebois LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l'on veut favoriser l'adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes. La raison invoquée par La Poste est que des mêmes noms de rue peuvent exister dans les communes membres différentes. Or, ces cas sont rares et il est assez facile de changer le nom d'une rue qui ne concerne qu'un nombre limité d'habitants, alors que le code postal concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.

Le texte amendé

Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie les règles d'organisation des communes nouvelles en prévoyant un ajustement du nombre minimum de membres du conseil municipal, fixé à un tiers de l'effectif initial arrondi à l'entier supérieur. Il permet également, pendant trois ans après la création d'une commune nouvelle, la délégation de compétences au collège formé par le maire et les maires délégués. De plus, il simplifie les conditions de vote pour certaines décisions en passant d'une majorité des deux tiers à une majorité simple. Le texte prévoit également la possibilité de supprimer une annexe de mairie créée lors de la mise en place d'une commune nouvelle, sous décision du conseil municipal.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 12, 13 amendements

n° 15 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Rejeté Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations…
n° 17 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de…
n° 21 M. Arnaud Viala LR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CL36 Mme Danielle Brulebois LAREM Non défendu « Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. »
n° 44 Mme Véronique Louwagie LR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 48 M. Bruno Bilde NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° CL49 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu « Le territoire de la commune Seyssel (Ain) est rattaché au département de Haute-Savoie. »
n° 54 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
n° 55 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment…
n° 57 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 59 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.
n° 60 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B1491P0D1N000035.