Amendement n° CL49 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le territoire de la commune Seyssel (Ain) est rattaché au département de Haute-Savoie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain, au département de Haute-Savoie. Les deux communes de Seyssel (Ain - 01) et Seyssel (Haute-Savoie -74) sont géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées sur le territoire de deux départements différents : - Le département de la Haute-Savoie pour Seysse… (extrait)