Amendement n° 48 de M. Bruno Bilde sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des créations des communes nouvellement crées pendant cette période.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer précisément l’ensemble des conséquences des créations de communes nouvelles.