Amendement n° 54 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ses pistes pour assurer une bonne information des habitants des communes concernées par le processus de fusion. Cette information pourra se faire sous la forme d’un dossier à envoyer à chaque personne inscrite sur les listes électorales municipales concernées, dans un délai de 3 mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Apparue à l’origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s’est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a… (extrait)