Après le mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à trois fois le nombre de communes déléguées, lorsqu’elles existent, augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. »
Lors de la Constitution des communes nouvelles, la composition du conseil municipal est fondée sur la base d’un effectif théorique de 69 membres ; ou, dès lors qu’une délibération favorable de chacune des communes fondatrices le prévaut, par addition des conseils municipaux existants. Cette dernière hypothèse est celle qui a été retenue par plus de 90 % des communes nouvelles créés. Les raisons qu… (extrait)