Adopté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »
Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maximal de membres du conseil municipal fixé par l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales ; il concerne les communes ayant une population supérieure ou égale … (extrait)