Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée... (le reste sans changement). »
L’article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ». Cet article ne s’applique donc qu’au premier renouvellement. Cet amendement vise à faire … (extrait)