Amendement n° CL24 de Mme Catherine Kamowski à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La proposition de loi, en aménageant le nombre des conseillers municipaux qui siègeront au conseil municipal des communes nouvelles pendant le mandat dit « de transition » qui suit celui de leur création, vise à rechercher un juste équilibre entre la « normalisation » de la composition du… (extrait)