Tombé.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle » les mots : « total des conseils municipaux en exercice à la date de fusion ».
La loi de 2010 instituant les communes nouvelles ne laissait aux communes que la seule possibilité de reprendre leurs maires et adjoint dans la composition du conseil. La loi Pélissard de 2015 a apporté la possibilité à la commune nouvelle de reprendre les conseils municipaux des communes déléguées dans leur totalité. Les communes, à partir de 2016, ont donc le choix de reprendre les maires et adj… (extrait)