Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L. 2113-7 du présent code pour former le conseil municipal lors de la création de la commune nouvelle, le conseil municipal à l’issue du premier renouvellement est formé dans les conditions définies au premier alinéa du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes … (extrait)
Lors de la Constitution des communes nouvelles, la composition du conseil municipal est fondée sur la base d’un effectif théorique de 69 membres ; ou, dès lors qu’une délibération favorable de chacune des communes fondatrices le prévaut, par addition des conseils municipaux existants. Cette dernière hypothèse est celle qui a été retenue par plus de 90 % des communes nouvelles créés. Les raisons qu… (extrait)