Amendement n° CL41 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « exercice » les mots : « fonction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création. Cet alinéa fait actuellement référence à "l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle". L'a… (extrait)