Adopté.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121-2 »
Cet amendement vise à clarifier les modalités de calcul de l'effectif du conseil municipal qui seront appliquées à certaines communes nouvelles en 2020. Il s'agit de prendre en compte, comme base de calcul du "tiers", l'agrégation de l'effectif des conseils municipaux regroupés lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2 du C… (extrait)