Tombé.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il est fixé à 69. »
La 2e période transitoire doit permettre aux communes nouvelles qui regroupent le plus grand nombre de communes "historiques" de connaître une baisse mesurée de l'effectif de leur conseil municipal. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure représentation de la commune sur l'ensemble de son territoire et permettre aux élus de maintenir des liens plus étroits avec les habitants. Pour autant, afin d'é… (extrait)