Amendement n° CL75 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121-2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les modalités de calcul de l’effectif du conseil municipal qui seront appliquées à certaines communes nouvelles en 2020 dans le cadre de cette disposition. Il s’agit de prendre en compte, comme base de calcul du tiers, l’agrégation de l’effectif des conseils municipaux regroupés lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux disposi… (extrait)