Amendement n° CL19 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer en tant que besoin à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par les voies légales et réglementations habituelles. » II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Au 1er janvier 2018, la France comptait 560 communes nouvelles sur l’ensemble de notre territoire métropolitain. Elles regroupent déjà près de 1900 communes et 1.9 million d’habitants. Le mouvement va encore s’amplifier au début de l’année 2019, comme on peut le constater dans la Manche, par exemple. Au-delà des difficultés actuelles, beaucoup d’élus ont compris que l’union fait la force. Certaine… (extrait)