Amendement n° CL12 de M. Jérôme Nury sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion au syndicat intercommunal par décision expresse avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Dans ce cas, elle peut choisir d’harmoniser la p… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales établit les dispositions financières relatives aux syndicats de communes qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Le texte dispose ainsi que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est perçue par le syndicat pour les communes de moins de 2000 habitants. Pour … (extrait)