Amendement n° 85 (Rect) de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du jour déterminé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer pl… (extrait)