Amendement n° 28 de M. Sébastien Leclerc sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement découle de celui proposant l’allongement du lissage jusqu’à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée du lissage, ce qui reviendraient pour elle à revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à… (extrait)