« I. - L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du représentant de l’État dans le département, une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées est organisée. En cas du refus de ceux-ci, le projet de créatio… (extrait)
Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a… (extrait)