Amendement n° 18 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle. Pour rappel, l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : Soit à la demande de tous les con… (extrait)